Le décret du 30 octobre 2025, paru début novembre, fixe le cadre de la sixième période des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) avec quelques changements majeurs :

  • la période s’étend désormais sur 5 ans (2026–2030) au lieu de 4 auparavant,
  • la hausse de 27% de l’obligation annuelle (1 050 TWh cumac/an)
  • et près d’un quart (280 TWh) réservés à la précarité énergétique.

Des contrôles renforcés

Le décret de la 6ᵉ période s’attaque frontalement aux dérives dénoncées ces dernières années : fraudes, doublons, sous-traitance opaque et liens d’intérêts entre acteurs.

Désormais, chaque dossier CEE devra démontrer une traçabilité complète, depuis le bénéficiaire final jusqu’au financeur :

  • Les liens capitalistiques entre obligés, mandataires et organismes de contrôle seront encadrés, et les audits post-opérations deviendront plus fréquents.
  • Les contrôles porteront à la fois sur la réalité des travaux, la qualité des matériaux et la véracité des justificatifs.
  • La DGEC prévoit en parallèle un renforcement de la qualification des organismes vérificateurs et une montée en puissance des moyens d’inspection, avec un dispositif de sanctions modulées selon la gravité des manquements (fraude, manquement documentaire, etc.).

Le volet social consolidé

Le volet “précarité énergétique” reste une composante centrale du dispositif CEE et voit son poids renforcé pour la 6ᵉ période. Le décret du 30 octobre 2025 fixe une obligation spécifique consacrée à la précarité énergétique, équivalente à environ un quart de l’objectif total, soit 280 TWh cumac par an.

Cela signifie que les fournisseurs d’énergie et distributeurs de carburants (“obligés”) devront réaliser ou financer une part déterminée de leurs économies d’énergie au bénéfice des ménages modestes ou très modestes, tels que définis par les plafonds de ressources de l’Anah.

Les modalités d’attribution (barèmes, bonifications, fiches d’opérations standardisées) seront précisées par arrêtés à venir. À ce stade, aucune revalorisation forfaitaire des primes n’est annoncée, mais les futures révisions de fiches pourront ajuster la valorisation de certains travaux ou programmes.

En clair : la 6ᵉ période maintient et renforce l’obligation “précarité énergétique” dans son volume et son contrôle, sans modifier pour l’instant les barèmes de prime.

Un financement public partiellement adossé aux CEE

L’État fait évoluer la mécanique du dispositif : une partie des politiques publiques d’aide à la rénovation et à la mobilité sera désormais cofinancée via les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). 

Concrètement, une fraction de MaPrimeRénov’, du bonus écologique et du leasing social électrique sera prise en charge par les contributions des “obligés” (fournisseurs d’énergie, distributeurs de carburants), qui obtiendront en retour des certificats équivalents à ces économies d’énergie.

Cette évolution permet à l’État de soutenir ses ambitions climatiques sans alourdir son budget, en mutualisant le financement entre puissance publique et acteurs de l’énergie. Elle traduit aussi un changement d’échelle : les CEE deviennent un outil de financement transversal de la transition énergétique, au-delà du seul secteur du bâtiment.

Ce transfert allège la dépense de l’État, mais il faudra veiller à ce que les financements restent transparents et que leur coût ne soit pas, à terme, répercuté sur les factures d’énergie.

Une exigence économique nouvelle 

Le décret introduit une pondération économique : la délivrance des CEE pourra être ajustée pour assurer un temps minimal de retour sur investissement ou un reste à charge réel pour les bénéficiaires. Autrement dit, les opérations ne pourront plus être intégralement financées par les aides : chaque projet devra présenter un équilibre entre coût, subventions et économies d’énergie attendues. L’objectif est d’encourager les rénovations globales et les projets démontrant un impact énergétique et économique durable.