Les travaux de réhabilitation des bâtiments devront justifier du respect de la réglementation thermique

Le Décret N° 2012-490 du 13 avril 2012 établit l’obligation, pour les maitres d’ouvrage ayant entrepris des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants, de justifier d’une attestation prouvant que les travaux ont été réalisés dans le respect de la Réglementation thermique.

  Les maitres d’ouvrage effectuant des travaux de réhabilitation qui sont soumis à autorisation de construire (déclaration préalable et permis de construire) déposées à partir du 1er janvier 2013, devront fournir un document attestant que les travaux ont été réalisés  dans le respect de la réglementation thermique en vigueur.

Cette attestation doit être fournie à l’autorité ayant délivré l’autorisation de construire dès la fin des travaux. En effet elle doit être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux et est délivrée selon le cas par :

  • une personne habilité à effectuer des Diagnostic de Performance Energétique (DPE), pour les maisons individuelles ;
  • un contrôleur technique ;
  • un architecte ;
  • l’organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment (pour le label HPE) ;

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