DPE collectifs obligatoires pour les copropriétés de moins de 50 lots

Les Diagnostics de Performance Energétiques (DPE) sont maintenant obligatoires pour les copropriétés de moins de 50 lots en chauffage collectif.

Le Décret no 2012-1342 du 3 décembre 2012 introduit l’obligation pour les copropriétés de moins de 50 lots équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, de réaliser un DPE collectif.

Pour rappel, les copropriétés de plus de 50 lots font déjà l’objet d’une obligation de réaliser un audit énergétique.

Ainsi, à l’issue du diagnostic ou de l’audit, selon le cas, le Syndic doit en présenter les conclusions à l’AG des copropriétaires. Il doit également lui soumettre soit la mise en place d'un plan de travaux d’économie d’énergie ou d'un Contrat de performance énergétique (CPE). Lorsque le Plan de travaux est voté, le Syndic doit établir un plan de travaux d’économies d’énergie sur la base de devis qu’il aura pris le soin de demander auprès de différents professionnels, en fonction notamment des préconisations identifiées dans le DPE ou l’audit énergétique.

Le décret précise également le contenu du plan travaux, qui  doit comporter les éléments suivants :

"I. Des travaux d'amélioration de la performance énergétique correspondant à une ou plusieurs des actions figurant dans l'une ou l'autre des deux catégories suivantes :

  1. Travaux portant sur les parties et équipements communs
  2. Travaux d'intérêt collectif portant sur les parties privatives : (à noter que le décret définit ainsi cette catégorie de travaux)

II.  Un programme détaillé indiquant l'année prévisionnelle de réalisation des travaux et leur durée.
III. Une évaluation du coût des travaux prévus au plan, fondée sur les devis issus de la consultation d'entreprises. »

Les travaux planifiés doivent faire l'objet d'un vote distinct (majorité de l’article 25 ou majorité des voix de tous les copropriétaires).