Le nouveau PTZ+ : plus strict

Les Décret et Arrêté concernant le nouveau format du Prêt à Taux zéro (PTZ+) sont parus au Journal Officiel le 29 décembre 2012.

Les Décret et Arrêté concernant le nouveau format du Prêt à Taux zéro (PTZ+) sont parus au Journal Officiel le 29 décembre 2012.

Le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété (PTZ+) reste axé sur les deux objectifs initialement annoncés par le Gouvernement : le soutien de l’effort de construction de logements neufs et le renforcement de l’accession sociale à la propriété.

Ainsi, la demande des professionnels de l’immobilier concernant la réintégration des logements anciens dans le dispositif du PTZ n’a pas été prise en compte. Le PTZ+ est ouvert à l’acquisition ou la construction de logements neufs respectant des conditions de performance énergétique strictes (RT 2012 et BBC 2005 pour les permis de construire déposés avant le 1 janvier 2013), ainsi qu’aux ménages faisant l’acquisition du logement social qu’ils occupent.

Dans la même logique, les conditions d’accès au PTZ+ ont été durcies car les plafonds de ressource ont été abaissés.

Une exception cependant, elle concerne les cas de rénovation lourde (très lourde…) prévue dans l’article 257 du Code Général des Impôts et qui permet de rendre neuf :

« a) Soit la majorité des fondations ;

b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;

c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;

d) Soit l'ensemble des éléments de second œuvre … »

Les logements rénovés doivent bénéficier d’un des deux labels : HPE Rénovation 2009 ou BBC Rénovation 2009, ou encore respecter les exigences de performance énergétique globale pour au moins deux des quatre catégories suivantes :

  • isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur : respectivement : R > 4 (m².K)/W et R > 3 (m².K)/W ;
  • fenêtres (Uw < 1,6 W/(m².K)) ;
  • système de chauffage : Chaudière à combustible fossile à condensation au sens de la directive européenne 92/42/CE, Pompe à chaleur, autre que air/air, de COP > 3,3, Chaudière fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 80 %, Poêle à bois, foyer fermé ou insert de cheminée intérieur de rendement énergétique supérieur ou égal à 70 %  ;
  • système de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire et doté de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente , Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire de COP > 2,3»