Le prêt collectif à adhésion individuelle : bientôt un cadre légal

Les prêts collectifs accordés aux copropriétés pour financer leurs travaux sont le fruit d’une pratique bancaire acceptée, mais ne disposent pas dans les faits d’un cadre légal. La loi Warsmann sur la simplification du droit prévoit de changer cela.

Les prêts collectifs accordés aux copropriétés pour financer leurs travaux sont le fruit d’une pratique bancaire, mais ils ne disposent pas dans les faits d’un cadre légal. La loi Warsmann sur la simplification du droit prévoit de changer cela.

En effet, le prêt collectif à adhésion individuelle (PCAI), voté lors de l’Assemblée Générale, est signé par le Syndic de copropriété pour le compte du Syndicat des copropriétaires (dépourvu de personnalité morale). Il est ouvert pour le compte du Syndicat des copropriétaires au profit des copropriétaires souhaitant y participer. Leur participation n’étant pas obligatoire (Cf. notre article concernant une application courante du PCAI dans le cadre du préfinancement des subventions accordées aux copropriétés dans le cadre des tarvaux de rénovation thermique)

Un des problèmes soulevés par ces prêt concerne l'ambiguité induite par le fait que ce soit les copropriétaires qui participent au prêt collectif qui bénéficient du crédit et qui doivent ainsi le rembourser alors qu’ils ne sont pas légalement « emprunteurs ». La loi sur la simplification du droit (loi Warsmann : n° 2012-387 du 22 mars 2012) propose donc de remédier à cela. Elle propose ainsi dans son article 103 de modifier la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 en y intégrant de nouveaux articles 26-4 à 26-8 qui prévoient notamment :

  • La possibilité pour l’Assemblée Générale des copropriétaires de voter la souscription d’un emprunt bancaire au nom du syndicat ;
  • Le vote de ce prêt doit être fait à la majorité de l'article 26
  • Le projet de contrat de prêt doit être joint à l’ordre du jour de l’AG.
  • Le contrat de prêt ne peut être signé par le Syndic avant l’expiration d’un délai de recours de deux mois.
  • Un article spécifique exige que la copropriété souscrive une caution solidaire les garantissant en cas de défaillance d’un des copropriétaires participant à l’emprunt.
  • En cas de vente par un copropriétaire participant à l’emprunt de son lot, il est tenu de rembourser les fonds empruntés. Cependant, le nouvel acquéreur du lot peut se substituer au précédent dans l’emprunt, après accord de la banque et de l’organisme caution.

Ces nouvelles dispositions poseront probablement à leur tour de nouvelles questions, mais pour le moment, nous en attendons toujours les décrets d’application.