Audit énergétique obligatoire : les modalités précisées par un Arrêté

Le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique obligatoire sont maintenant contenus

L’arrêté du 28 février 2013 paru au JO du 3 avril 2013 précise la façon dont doit se dérouler l’audit énergétique obligatoire pour les copropriétés de plus de 50 lots dont le chauffage est collectif.

Cet arrêté apporte plusieurs précisions et en particulier :

  • Les compétences et les qualifications de l’auditeur qui conduit l’étude doivent être justifiées avec des documents : diplômes, expérience et références appropriés ;
  • Le chauffage collectif est formellement défini, il doit desservir au moins 90% des lots à usage d’habitation.

Les étapes d’un audit énergétique sont précisées comme suit :

Recueil des informations :

  • Estimation de la consommation énergétique du bâtiment notamment sur la base des factures énergétiques
  • Une visite en saison de chauffe si possible
  • L’envoi de questionnaires aux occupants afin de connaitre leurs appréciations sur le confort thermique des logements, l’état des équipements …etc.

Synthèse des données :

  • L’audit doit s’attacher à estimer, pour chaque bâtiment, sa consommation annuelle d’énergie au titre du chauffage, du refroidissement, de la production d’eau chaude sanitaire, de l’éclairage et de la ventilation.

Modélisation du bâtiment :

  • La modélisation des consommations réellement constatées permet de réaliser des projections qui serviront à établir les propositions de travaux et à en évaluer la pertinence.

Proposition de travaux :

  • Elles doivent porter sur les postes pouvant impacter la consommation d’énergie du bâtiment et préciser pour chacun d’eux une estimation du coût et des économies générées
  • Elles doivent mentionner les comportements qui permettront une meilleure sobriété énergétique
  • Il est également recommandé de présenter au moins deux scenarii de travaux permettant d’atteindre respectivement 20% et 38% d’économie ainsi qu’un scénario visant l’atteinte d’un label
  • Présentation, lors d’une réunion, des conclusions de l'audit et des propositions de travaux par l’auditeur aux copropriétaires, afin de recueillir leur approbation sur les travaux qui seront présentés en Assemblée Générale

Rapport synthétique :

  • Le rapport synthétique doit être présenté par l'auditeur à l'assemblée Générale des copropriétaires

Enfin, nous observons que l’arrêté insiste, à juste titre, sur la nécessité pour le Conseil Syndical et le Syndic d’accompagner l’auditeur tout au long  de son intervention.