Travaux de rénovation énergétique : contribution des locataires au financement

Le copropriétaire bailleur peut demander à son locataire de reverser une partie des économies de charges constatées suite aux travaux d'amélioration énergétique entrepris dans la copropriété et payés par le bailleur.

Le Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009, ainsi que l’Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé, définissent les modalités selon lesquelles le bailleur peut bénéficier de cette contribution.

Le montant de la contribution est calculé selon le cas :

- Logements construits avant le 1er janvier 1948 ou si le bailleur ne possède pas plus de 3 logements dans l’immeuble en question :

  • Une contribution de 10€ si le logement est constitué d’une seule pièce principale ;
  • Une contribution de 15€ si le logement est constitué de 2 ou 3 pièces principales ;
  • Une contribution de 20€ si le logement est constitué de 4 pièces principales et plus.

Les travaux doivent être constitués en bouquet d’au moins 2 des 6 typologies de travaux définis par les articles 2 à 9 de l’Arrêté du 23 novembre 2009 (les caractéristiques techniques des matériaux et des équipements y sont détaillées)

- Logements construits entre le 1er janvier  1948 et le 31 décembre 1989 : 50% des économies d’énergie mensuelles*. Les travaux doivent permettre de ramener la consommation d’énergie en dessous d’un certain seuil, défini également par les articles 10 à 12 de  l’Arrêté du 23 novembre 2009

Comment bénéficier de la contribution du locataire aux travaux?

D’abord, il convient d’informer très rapidement le locataire sur les réflexions menées au sein de la copropriété autour des travaux et, lorsqu’ils sont votés, de lui communiquer les informations relatives à leur coût et imputées au logement qu’il occupe, ainsi que le bénéfice attendu, notamment les économies qui seront réalisées sur les charges énergétiques de la copropriété.

A ce titre, l’Arrêté du 23 novembre 2009 a également fixé le format de l’attestation qui doit être fournie au locataire par le bailleur à l’issue des travaux. Le formulaire doit être rempli et signé notamment par le maitre d’œuvre ou l’entreprise ayant réalisé les travaux.

Vous pouvez télécharger ce formulaire en suivant ce lien « Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé ».

Le bailleur devra enfin ajouter une ligne dans la quittance de loyer qu’il appellera « Contribution au partage de l'économie de charges » et qui mentionnera le montant de la contribution du locataire, la date de début de la contribution et de sa fin (15 ans maximum).

Cette contribution doit être prise en compte lors de l'élaboration du plan de financement des travaux!

* Le calcul des économies d’énergie doit être réalisé selon des méthodes réglementaires définies par l’Arrêté du 23 novembre 2009.