Les travaux d’intérêt collectif sur parties privatives

L'adoption définitive de la loi Grenelle 2, publiée au Journal Officiel le 12 juillet 2010 a permis notamment de définir une notion nouvelle : "les travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives".

Avant l’adoption de la loi Grenelle 2, il était très difficile d’imposer à un copropriétaire la modification de ses parties privatives (fenêtres, radiateurs…) puisque seul un vote à l’unanimité pouvait autoriser de telles interventions.

Aujourd’hui, la loi reconnaît qu’il est difficile d’améliorer la performance énergétique d’une copropriété si l’on rénove exclusivement les parties communes de celle-ci : La loi Grenelle 2 facilite ainsi l’intervention sur des parties privatives à partir du moment où ces travaux sont dans l’intérêt collectif des copropriétaires.

Cette modification législative devait donc permettre de lever un des freins à la réalisation de travaux de rénovation énergétique en copropriété. En créant un nouveau statut juridique pour ces éléments dont la jouissance reste "privative" mais sur lesquels le Syndicat des copropriétaires peut agir plus facilement, du fait de leur impact significatif sur la facture énergétique de l'ensemble de la copropriété.

L’exemple le plus parlant est encore une fois celui des fenêtres : des fenêtres anciennes peuvent être à l’origine de déperditions thermiques importantes. Laissant passer l’air froid en hiver, elles augmentent les besoins en chauffage, donc la facture énergétique de toute la copropriété.

Désormais, un vote à la majorité absolue des voix des copropriétaires (Article 25 de la loi de 1965) suffit à imposer aux copropriétaires des lots concernés le changement de leurs fenêtres. Le coût des travaux  est à la charge de chaque copropriétaire. Les copropriétaires ayant déjà procédé, dans les 10 dernières années, à des travaux sur leurs parties privatives, permettant d’arriver à un même niveau d’efficacité, peuvent toutefois en être dispensés, à condition d’en apporter la preuve.

Ceci a eu également pour conséquence d'encourager la pratique de commande groupée, financièrement plus intéressante : remplacer au même moment un grand nombre de fenêtres d’un immeuble pour bénéficier des meilleurs tarifs tout en conservant l’esthétisme et l’homogénéité architecturale de l’immeuble.