Crédit d'impôt, Eco-Prêt à Taux Zéro... Les nouveautés de la loi de finance 2016

La loi de finance 2016 a été définitivement adoptée le 29 décembre 2015. Elle proroge les dispositifs existants et introduit quelques nouveautés. En voici un résumé.

  • Le Crédit d'Impôt Transition Energétique (CITE) prolongé pour les travaux réalisés en 2016.

Le CITE est prolongé pour les travaux réalisés en 2016 sans modification majeure. Les plafonds de travaux éligibles (8000€ pour une personne seule, 16000€ pour une couple, +400€ par personne à charge), ainsi que le taux (30%) restent inchangés.

Quelques petits changements toutefois sur les équipements éligibles : 

- Les niveaux de performances des équipements éligibles doivent être définis selon les normes cités dans ce décret,

- On ne parle plus de chaudière à condensation mais de chaudière à haute performance énergétique, 

- Les équipements solaires mixtes (production d'électricité et de chaleur) sont éligibles dans la limite d'un certain plafond de dépense et de surface de capteurs. Cette mesure est rétroactive au 30 septembre 2015.

- Les dispositifs éoliens de production d'électricité ne sont plus éligibles.

Et les entreprises qui effectuent les travaux : en plus d'être RGE, elles doivent effectuer une visite sur place afin d'établir un devis et le recourt à la sous-traitance est encadré.

  • L'Eco-Prêt à Taux Zéro -Eco-PTZ) disponible jusqu'en 2018...

La nouvelle loi de finance prolonge la possibilité pour les banques de distribuer l'Eco-PTZ, individuel ou collectif, jusqu'au 31 décembre 2018. Les travaux éligibles sont les mêmes que pour le CITE et la condition de cumul des deux dispositifs reste inchangée (voir notre FAQ).

Le délai de transmission des justificatifs est prolongé d'un an, passant à 3 ans, au lieu de 2 ans précédemment. Cela permet d'étaler un peu plus les travaux dans le temps

  • ... Étendu aux ménages bénéficiant du programme Habiter Mieux de l'ANAH

C'est la nouveauté de cette année 2016 : les ménages bénéficiant d'une aide de l'ANAH pour la rénovation énergétique de leur logement peuvent, sur présentation d'un récapitulatif de travaux et de l'accord de subvention tout deux délivrés par l'ANAH, bénéficier d'un Eco-PTZ.

Le montant de ce prêt est la différence entre le coût des travaux subventionnés par l'ANAH et le montant de la subvention pour ces mêmes travaux, plafonnée à 20 000€.

  • Et mise en place d'un EcoPTZ complémentaires pour les copropriétaires

Si vous êtes copropriétaire et que vous avez contracté depuis moins de 3 ans un EcoPTZ, sans atteindre le plafond de 30 000€, vous avez la possibilité de demander un EcoPTZ complémentaire pour de nouveaux travaux. 

Cela concerne aussi bien les travaux en parties communes que les travaux privatifs. Le montant cumulé des deux EcoPTZ ne peut pas dépasser 30 000€ et le premier EcoPTZ doit avoir moins de 3 ans pour pouvoir bénéficier de ce dispositif.