Evolutions réglementaires de l’année 2015 en faveur du climat et du développement durable

Une année 2015 riche en nouveautés

En accueillant le Sommet mondial sur le Climat, la France était particulièrement attendue cette année sur sa politique en faveur de l’environnement. C’est ainsi qu’a été adoptée la Stratégie Nationale Bas-Carbone, la SNBC « créatrice de bien-être, de croissance et d’emplois » le 23 novembre 2015, la veille de la COP 21. Prévue par la Loi Transition énergétique pour la croissance verte promulguée le 17 août 2015, elle trace le chemin vers une économie bas carbone en instaurant trois objectifs intermédiaires pour atteindre celui de -40% d’émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 : 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028. Appelés « budgets carbone », ils définissent les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à ne pas dépasser pour chaque secteur économique. Le bâtiment étant celui qui concentre la plus forte baisse : - 54%.

Deux mois avant la parution du Décret instaurant la SNBC, deux annonces très fortes, longtemps attendues par les acteurs de la Finance Verte, avaient été faites quasi simultanément par le Ministre des finances, Michel Sapin avec la création du Label public ISR et par la Ministre de l’écologie, Ségolène Royal qui annonçait la création du Label Transition énergétique et écologique pour le Climat (décret paru au Journal Officiel du 11 Décembre 2015).

Ces Labels font partie d’un ensemble d’instruments réglementaires que le gouvernement met en place progressivement depuis plusieurs années afin d’encourager l’émergence de nouveaux produits financiers destinés à financer l’économie verte, durable, éthique et socialement responsable. La labellisation facilitera le fléchage de l’épargne, notamment des particuliers vers ces produits en simplifiant leur identification et en favorisant la confiance.

Un produit d’épargne labellisé ISR (1) garantit que les investissements servent en majorité à financer des sous-jacents qui respectent des critères dits ESG : environnementaux, sociaux et de gouvernance éthiques. Le Label transition énergétique complète ce dernier. Il garantit aux investisseurs que leur épargne sert à financer une liste restrictive de secteurs en lien avec la transition énergétique et pour la lutte contre le changement climatique. Il est prévu d’exclure de cette liste par exemple les énergies fossiles ainsi que le nucléaire.

La création de ces Labels arrive dans un contexte favorisé par les nouvelles obligations de reporting instaurées par l’article 173 de la Loi Transition énergétique qui oblige pour la première fois les investisseurs institutionnels (compagnies d’assurances, mutuelles, institutions de prévoyance, institutions de retraite…etc.) à communiquer sur l’empreinte carbone de leurs portefeuilles et en parallèle sur la part de leurs investissements dans des actifs verts. Le gouvernement n’a pas ciblé ces établissements par hasard. Les investisseurs institutionnels sont des acteurs importants du secteur financier qui détiennent et manipulent d’importantes sommes d’argent (l’épargne des ménages, les retraites…etc) qu’ils doivent pérenniser et fructifier en les plaçant. Il s’agit par essence de placements de long terme en ligne avec les besoins d’investissements dans des projets d’énergies renouvelables, d’efficacité énergétique et autres opérations de développement durable et éthique qui nécessitent pour les rendre rentables, une immobilisation des fonds sur plusieurs dizaines d’années.

Autre avancée, la Loi sur la Transition énergétique, reconnait dans son article 23, la possibilité pour les sociétés de Tiers Financement majoritairement détenues par des collectivités territoriales, d’octroyer des prêts. Cette décision était attendue depuis deux ans par la SEM Energies Posit’IF, Tiers-financement dédié à la rénovation énergétique des copropriétés franciliennes, dont le modèle était compromis par le monopole bancaire sur le crédit qui est réservé aux établissements financiers et aux sociétés de financement.

Encore des efforts…

L’objectif des Labels ISR et transition énergétique, qui seront opérationnels début 2016, n’est pas (seulement) de donner une image positive aux placements. Ils doivent également contribuer à orienter des masses importantes d’argent vers l’innovation, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et la rénovation durable des bâtiments en plus des autres secteurs liés à l’économie verte et responsable. Il est pour cela indispensable que des incitations fiscales fortes accompagnent ce dispositif. La note de la Fabrique Ecologique sur « l’épargne au service de la transition énergétique » explique l’importance de la mise en place d’une « fiscalité verte » pour encourager les particuliers dans ce sens, et pourquoi pas destinée également à favoriser les sociétés de gestion qui labellisent leurs fonds d’investissement afin d’accélérer leur développement.

Concernant le Tiers-financement, le décret et l’arrêté d’application relatifs à l’article 23 de la Loi pour la Transition énergétique ont été publiés le 26 Novembre 2015. Ils précisent, outre l’indispensable mise en place d’un dispositif de contrôle interne, les modalités d’attribution de l’autorisation d’exercice de l’activité de Tiers financement. A ce titre, le Tiers-financement devra être en mesure de proposer une caution, rendue obligatoire par la Loi Warsmann pour tous les prêts collectifs, afin de couvrir le Syndicat des copropriétaires contre le risque de défaillance d’un copropriétaire. La SEM Energies Posit’IF n’a pas encore réussi à conclure de partenariat avec une compagnie d’assurance pour lui permettre de se conformer avec cette obligation.

Nos vœux pour l’année 2016

Ces avancées ont été évidemment accélérées par le contexte de la COP21 qui a mis la Place de Paris sous les feux des projecteurs pendant quelques mois.

Il est important maintenant de garder le cap et de continuer sur cette lancée. Nous qui intervenons tous les jours sur le terrain, nous attendons, pour reprendre des termes familiers, une « massification » des investissements dans nos filières de développement durable et pour la transition énergétique.

Bonne année à tous.

(1) Le Label public ISR est destiné à uniformiser les référentiels de Labels ISR (Investissement Socialement Responsable) qui existent aujourd’hui : le Label CIES (Comité Intersyndicale de l’épargne Salariale) et le Label ISR de la filiale de la Caisse des Dépôts NOVETHIC. Le Label ISR les remplacera probablement à terme.